F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 3 Versions de la disposition

2016-01-01

3. Une demande d’aide doit:

a)  si le demandeur est une personne physique, indiquer ses nom, âge, adresse, occupation et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;

b)  si le demandeur est une personne morale visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), indiquer son nom, son adresse et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;

c)  si le demandeur est une association visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, indiquer le nom de l’association tel qu’il apparaît sur le certificat du Tribunal administratif du travail, son adresse et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;

d)  si le demandeur est une personne morale ou une association visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives:

i.  indiquer celui parmi ses membres qui fait partie du groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce une action collective;

ii.  démontrer que l’intérêt de ce membre, dans le cadre de l’exercice de cette action, est relié aux objets pour lesquels la personne morale ou l’association est constituée;

iii.  démontrer que ce membre était membre de la personne morale ou de l’association au moment où le droit à faire valoir est né;

e)  contenir un exposé du fondement du droit et des faits essentiels sur lesquels le demandeur entend baser l’action collective et une description du groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce l’action collective;

f)  indiquer le montant d’aide requis et l’utilisation que le demandeur prévoit en faire;

g)  indiquer si le demandeur sollicite une aide temporaire avant que le Fonds ne rende sa décision sur la demande et, le cas échéant, indiquer le montant d’aide temporaire requis et les motifs à l’appui de cette demande;

h)  indiquer si le demandeur s’est adressé à la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation d’exercer l’action collective; si telle autorisation n’a pas été demandée, indiquer le district judiciaire dans lequel le demandeur a l’intention de déposer sa demande d’autorisation ainsi que la date à laquelle il entend le faire;

i)  indiquer si le demandeur désire rencontrer le Fonds avec ou sans procureur avant que le Fonds ne statue sur sa demande; et

j)  autoriser le Fonds à vérifier l’exactitude des renseignements fournis.

R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

3. Une demande d’aide doit:

a)  si le demandeur est une personne physique, indiquer ses nom, âge, adresse, occupation et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;

b)  si le demandeur est une personne morale visée à l’article 1048 du Code de procédure civile (chapitre C-25), indiquer son nom, son adresse et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;

c)  si le demandeur est une association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile, indiquer le nom de l’association tel qu’il apparaît sur le certificat de la Commission des relations du travail, son adresse et, le cas échéant, les nom et adresse de son procureur;

d)  si le demandeur est une personne morale ou une association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile:

i.  indiquer celui parmi ses membres qui fait partie du groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce un recours collectif;

ii.  démontrer que l’intérêt de ce membre, dans le cadre de l’exercice de ce recours, est relié aux objets pour lesquels la personne morale ou l’association est constituée;

iii.  démontrer que ce membre était membre de la personne morale ou de l’association au moment où le droit à faire valoir est né;

e)  contenir un exposé du fondement du droit et des faits essentiels sur lesquels le demandeur entend baser le recours collectif et une description du groupe pour le compte duquel il entend exercer ou exerce le recours collectif;

f)  indiquer le montant d’aide requis et l’utilisation que le demandeur prévoit en faire;

g)  indiquer si le demandeur sollicite une aide temporaire avant que le Fonds ne rende sa décision sur la demande et, le cas échéant, indiquer le montant d’aide temporaire requis et les motifs à l’appui de cette demande;

h)  indiquer si le demandeur s’est adressé à la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation d’exercer le recours collectif; si telle autorisation n’a pas été demandée, indiquer le district judiciaire dans lequel le demandeur a l’intention de déposer sa requête ainsi que la date à laquelle il entend le faire;

i)  indiquer si le demandeur désire rencontrer le Fonds avec ou sans procureur avant que le Fonds ne statue sur sa demande; et

j)  autoriser le Fonds à vérifier l’exactitude des renseignements fournis.

R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 3.